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    Article 1 : Généralités

    Dans les Conditions générales, le bon de commande ou dans le Contrat d'abonnement, il convient d’entendre par :

    • Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente, valables pour la Belgique
    • Conditions générales d’utilisation : les conditions générales d’utilisation telles que décrites dans le document Conditions générales d’utilisation.
    • Charte d’engagement des professionnels : la charte d’engagement des professionnels telle que décrite dans le document Charte d’engagement des professionnels.
    • Trade4You: Trade4You, SCRL, Rue Brunehaut 17 à 7022 Mesvin.
    • Power4You : le site internet www.power4You développé par Trade4You.
    • Test4You : le site internet www.test4You.be développé par Trade4You.
    • Channel4You : les sites internet http://tv.channel4you.be et http://www.channel4You.be développé par Trade4You.
    • Le Consommateur : Toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits et services mis sur le marché.
    • Le professionnel : toute personne physique ou morale proposant des produits du terroir, de services, d'attractions, d'hébergement, etc, ou qui acquiert ou utilise les produits et services offerts à caractère professionnel.
    • Contrat à distance : le contrat conclu en dehors de la présence physique simultanée d’un représentant mandaté de Trade4You et du Client (exemple : par internet, par téléphone…)
    • Contrat conclu en dehors de l’entreprise : le contrat conclu à la résidence du consommateur ou dans les salons, foires et expositions.
    • Client : Toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, souscrit aux formules d’abonnement proposées par Test4You.
    • Bon de commande : Courriel reçu par le client reprenant les coordonnées du client et le type d'abonnement souscrit.
    • Contrat d'abonnement Test4You : les formules d'abonnements (Base, Silver, Gold, Premium, Exclusive, sur devis) telles que proposées sur le site Test4You.be ou les formules d'abonnement proposées par Channel4You.

    Article 2 : Application des conditions générales

    2.1 Seules les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. En signant le formulaire « contrat d’abonnement Test4You » ou le « contrat d’abonnement Channel4You », le Client accepte l’intégralité des Conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la charte d’engagement des professionnels, le tarif et le profil d’abonnement utilisés sur les différents sites cités ci-dessus et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales.

    2.2 La validité du contrat, des Conditions générales de vente, des Conditions générales d’utilisation, de la Charte d’engagement des professionnels (test4You), du tarif applicable lors de la signature du contrat et du profil d’abonnement, n’est en aucun cas entachée par la nullité d’une partie dudit contrat.

    2.3 La dernière version des Conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation, de la charte d’engagement des professionnels et du tarif valable peut à tout moment être consultée sur le site web www.test4You.be ou être demandée à Trade4You. Les conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site www.Trade4You.be. Par la commande ou la signature du Bon de Commande, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés à l’article 2.1 ci-dessus ou avoir été informé de l’existence de ces documents, en avoir pris connaissance et les approuver. De ce fait, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même si dans ces dernières, il est indiqué qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes au Bon de Commande.

    2.4. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application. Si la facture est, à la demande de l’acheteur, établie au nom d’un tiers, le donneur d»ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de la vente.

    2.5. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents du contrat, la formulation en français est prépondérante et l'ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

    • Le Bon de Commande;
    • Les Conditions Générales de vente;
    • Les conditions générales d'utilisation;
    • Le tarif
    • La charte d'engagement des professionnels.

    Article 3 : Conclusion et contenu du Contrat

    3.1 Le Client soumet sa demande relative aux services en complétant et en signant le Bon de Commande correspondant. L’introduction de sa demande implique que la personne signataire a les pouvoirs requis pour engager le Client. En signant le Bon de Commande, le Client marque son accord avec les prérequis de l'abonnement spécifiés dans les descriptions de Service présentes sur les sites initiés ou gérés par Trade4You dont la liste figure à l’article 1. Si ces prérequis ne sont pas tous respectés au moment de la souscription de l'abonnement, Trade4You ne peut être tenue responsable des conséquences qui en découleraient et Trade4You se réserve le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires éventuels pour y remédier.

    3.2 Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu le jour de l’acceptation par Trade4You de la commande du Client. Les prestations débuteront à compter de cette date .

    3.3 Si Trade4You refuse d’accepter le présent contrat, Trade4You avisera le Client dans un délai de 30 jours à dater de la réception du contrat. Un tel refus d’acceptation peut valablement se produire lorsque :

    • La version des conditions contractuelles signée par le Client n’est plus ou n’est pas applicable.
    • Le tarif n’est pas d’application pour le type de profil du client concerné et/ou pour le territoire où est situé l’établissement du client.

    3.4. Le contrat d'abonnement reprend, selon le type d'abonnement souscrit des services et des options spécifiques que le client doit activer. Trade4You ne peut être responsable de l'absence de réalisation de ces services si le client n'a pas manifesté son intention de les activer au cours de l'abonnement dans un délai raisonnable. Les services fournis au client constituent un package et la non-utilisation d’un service par le client ne donne pas droit à diminution du prix.

    Article 4 : Durée et fin du Contrat

    4.1 La durée convenue d’un an, deux ans ou trois ans prend cours à compter de l’acceptation par Trade4You de la commande du Client.

    4.2 A l’échéance de la Période Initiale, le contrat sera tacitement reconduit par périodes successives équivalentes à l'abonnement initial. Si une Partie ne désire pas que le contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard trois mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la période de reconduction en cours.

    4.3 Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, auquel il n’est pas remédié dans un délai de 15 jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations.

    4.4 Chaque Partie peut résoudre à tout moment le contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite visée à l’article précédent (pour autant qu’une régularisation soit possible).

    4.5. Dans la mesure où la loi l’autorise, le contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.

    4.6 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la durée Initiale ou de la durée contractuelle en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié.

    4.7 En cas de résolution du contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article 4.6 s'appliquent et peuvent être majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par Trade4You suite à la faute du Client ou de ses employés. Le montant minimum de ces frais ne pourra être inférieur à 33% du prix de l'abonnement hors réduction et être supérieur au prix de l'abonnement hors réduction.

    4.8 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des termes de rigueur que d'éventuels retards ne pourront donner lieu à ou annulation indemnisation des commandes. Trade4You décline toute responsabilité du chef du retard ou défaut de livraison en cas de difficultés d'accès au lieu de livraison en ce y compris la messagerie du client et plus généralement, en cas de force majeure, d'événements échappant simplement à son contrôle, de retards dans les transports affectant Trade4You ou simplement allégués par ses fournisseurs et transporteurs. De même, toute modification de la demande initiale du client peut modifier le délai de livraison.

    Article 5 : Amendements aux conditions du contrat

    5.1. Trade4You se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente; les conditions générales d’utilisation, la charte d’engagement des professionnels, le tarif et le profil d’abonnement, même si cette modification a un impact sur les prix ou sur la qualité du Service. Trade4You s'engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu'il juge approprié. La publication d'un avis sur les sites repris à l’article 1 et/ou une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.

    5.2.Hormis l'ajustement de prix visé à l'article 8.2, le Client qui n'accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier le(s) Bon(s) de Commande impacté(s) par les modifications en question sans qu'une indemnité de dédit ne soit due, pour autant qu’il en informe par écrit Trade4You dans les quinze (15) jours calendrier de la notification de Trade4You.

    Article 6 : Droits et obligations du client

    6.1. Le Client fournira à Trade4You toute la coopération nécessaire en vue d'assurer l'exécution correcte du présent Contrat,entre autres :

    • Les fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture de l'abonnement ;
    • La permission octroyée à Trade4You d'effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles afin de préparer et de se conformer à ses obligations visées au Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;
    • Une personne de contact ou un nombre limité de personnes de contact pour des sujets techniques, administratifs et autres en rapport avec les Produits et/ou Services dans le cadre du Contrat.

    6.2. Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration, d’information ou d’accès adéquat octroyé à Trade4You en vue de la fourniture des Services puisse avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, Trade4You décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement des Services dans la mesure où ce retard ou endommagement est dû au Client ou à un tiers.

    6.3Le Client est tenu d’effectuer un backup de toutes ses données avant l’utilisation de l'abonnement et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels et fichiers utilisés) soit compatible avec celui de Trade4You.

    6.4Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout code d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, etc.) qui lui serait remis. Toute utilisation de ces éléments d’identification se fera sous la seule responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Trade4You et de confirmer cette communication par lettre recommandée.

    6.5Le Client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention et de la conservation de toute licence, tout enregistrement, tout permis ou toute autorisation nécessaire à l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Le Client conservera les licences, les enregistrements, les permis ou les autorisations requis et appropriés pendant toute la durée du Contrat ou toute reconduction de ce dernier.

    6.6Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services repris dans le Contrat sont la propriété exclusive de Trade4You et/ou de ses partenaires. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n'obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le présent Contrat. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, à décompiler, à adapter ou à modifier les logiciels ou les fichiers et images ni à les communiquer ou à les mettre à disposition de tiers.

    6.7Toutes les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, tous les logos ou autres mots ou symboles faisant référence aux Produits et/ou aux Services ou aux activités commerciales de Trade4You en général (ci-après les "Marques") sont et demeurent la propriété exclusive de Trade4You ou de ses filiales ou fournisseurs. Le Client ne commettra aucun acte mettant en péril ces droits de propriété et n’acquerra aucun droit sur ces Marques, sauf mention contraire dans le Contrat. Le Client ne fera pas disparaître les étiquettes, les plaquettes ou autres insignes distinctifs apposés par Trade4You ou ses fournisseurs sur le Produit.

    Article 7 : Droits et obligations de Trade4You

    7.1. Trade4You est responsable de la fourniture des Services d'abonnement définis dans le contrat, comme convenu dans le Bon de Commande et dans les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la charte d’engagement des professionnels, le tarif et le profil d’abonnement.

    7.2. La maintenance ou le développement du Service peut conduire Trade4You à limiter ou à suspendre temporairement le Service. Dans ce cas, Trade4You limite la période de restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions applicables.

    7.3. Trade4You utilisera les informations fournies par le Client de bonne foi et à la seule fin d'exécuter le présent contrat.

    7.4. Trade4You s’efforce de prendre les mesures raisonnables pour fournir le Service et accomplir ses obligations selon les règles de l’art généralement acceptées. Sauf mention contraire expresse, les obligations de Trade4You doivent être qualifiées d’obligations de moyen.

    7.5 Trade4You se réserve le droit de prendre, de sa propre initiative, toutes les mesures qui s’imposent si l’intégrité de ses services ou le bon fonctionnement de l'abonnement risquent d’être compromis. Ces mesures peuvent notamment consister en l’activation de mesures de protection ou en la suspension de l’accès du client à son abonnement.

    Article 8 : Paiement et facturation

    8.1. Les prix des Services indiqués dans l'Offre ou le Bon de Commande sont libellés en euros et s'entendent hors TVA (pour les professionnels) et TVA comprise pour les consommateurs. En dérogation de l’article 1583 du Code Civil, Trade4You se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral.

    8.2. Trade4You se réserve le droit d'ajuster les prix avant la soumission du Bon de Commande et à la date d’anniversaire du contrat, conformément à l'indexation et à la formule d'ajustement des prix suivante : Nouveau prix = Prix de départ x nouvel indice des prix à la consommation/indice des prix à la consommation de départ où le nouveau prix est le prix applicable à partir de la date d’anniversaire du contrat, le prix de départ est le prix applicable au début de la période contractuelle précédant l’entrée en vigueur de l’indexation, le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois qui précède le début de la nouvelle période contractuelle et l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois qui précède le début de la période contractuelle précédant l’entrée en vigueur de l’indexation.

    8.3. Un ajustement de prix basé sur la formule d'ajustement de prix ne donnera nullement au Client le droit de mettre fin au contrat sans le paiement d’une indemnité de dédit égale aux montants dus pour le reste de la durée Initiale ou de la durée contractuelle en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié.

    8.4 Les factures sont payables immédiatement à l’échéance mentionnée au recto de la facture et au siège social de Trade4You ou auprès de l'organisme financier mentionné sur la facture. Le paiement ne peut s’effectuer que par virement bancaire au numéro de compte indiqué par Trade4You, avec mention des références. Le Client supportera tous les coûts liés au paiement de la facture.

    8.5 Trade4You se réserve le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la durée du contrat. Si les résultats de cette vérification conduisent Trade4You à avoir des doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, Trade4You peut facturer des montants intermédiaires supplémentaires, exiger des avances, des garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. Trade4You se réserve le droit de suspendre entièrement la fourniture de l'abonnement au Client si ce dernier omet de soumettre cette garantie dans les trois jours ouvrables de la demande formulée par Trade4You.

    8.6 La réception de la facture constitue de plein droit conformément à l'article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % de la tranche comprise entre 0 et 1.000 € ; 8 % de la tranche comprise entre 1.000 € et 2.500 € ; 6 % de la tranche comprise entre 2.500 € et 5.000 € ; 4 % de la tranche dépassant 5.000 € et toujours d’un minimum de 50 € et d’un maximum de 1.000 € .

    8.7 Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à Trade4You dans les 15 jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client. La partie non contestée est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux. En cas de rejet par Trade4You de la contestation du Client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.

    Article 9 : Acceptabilité des commandes

    9.1 Les offres de Trade4You s'entendent sans engagement, tous les tarifs ainsi que les spécificités des services et produits présentés dans ses documents étant donnés à titre indicatif. Les devis et propositions de services sont fournis à titre indicatif sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures ou de la main d’œuvre.

    9.2 Les commandes faites verbalement ou par téléphone seront acceptées sous la seule responsabilité du client. Trade4You ne supportera aucune responsabilité en cas de livraisons non conformes à la commande. Seules les commandes ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de Trade4You lui sont opposables. Les prestations à caractère intellectuel comprennent les droits d’auteur et dérivés.

    Article 10 : Responsabilité

    10.1 La responsabilité de Trade4You ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses Services, quand ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, d’inondations, de gel prolongé, d’incendies ou d’orages.

    10.2 Si ces événements ou circonstances de Force Majeure perdurent plus de trois mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit par lettre recommandée sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.

    10.3 La responsabilité de Trade4You ne sera engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou celui d’un de ses préposés. Dans ce cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers. Trade4You n’est pas responsable des dommages dus au non-respect par le Client de ses obligations. Trade4You ne sera pas tenue responsable du contenu des informations transférées ou stockées par le Client ou par tout tiers utilisant les Services de Trade4You.

    10.4. Dans tous les cas où la responsabilité de Trade4You est engagée, sa responsabilité à l’égard du Client se limitera aux montants totaux que le Client a payés à Trade4You au cours des 6 mois précédant la cause du dommage et n'excédera en aucun cas un montant cumulé de 10.000 EUR par an. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel et de décès.

    Article 11 : Divers

    11.1 Si une ou plusieurs dispositions du contrat sont considérées comme non valables, illégales ou non applicables par tout tribunal d'une juridiction compétente, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties. La partie restante de ces dispositions ainsi que toutes les autres dispositions du Contrat demeureront applicables.

    11.2 Les Parties conviennent que toute communication entre elles doit, pour être valable, être faite par écrit et envoyée par courrier et/ou e-mail aux points de contact mentionnés sur le Bon de Commande.

    11.3 Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.

    11.4 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable. Le contrat ne peut être modifié que par un autre écrit dûment signé par les deux Parties.

    11.5 Grâce au site Power4You, Trade4You souhaite vous informer sur ses activités. Cette information n'est pas nécessairement complète, mise à jour ou précise. Tout est bien sûr mis en œuvre pour qu'elle soit la plus exacte possible et la mieux actualisée. N'hésitez pas à communiquer à Trade4You d'éventuelles erreurs ou négligences que vous auriez repérées sur le site. La responsabilité de Trade4You n'est pas engagée quant à quelque dommage que vous subiriez suite à l'utilisation d'information trouvée sur le site Power4You, quand bien même de telles données seraient confuses, fautives ou dépassées. Il en va de même pour toute information trouvée sur un site en lien avec le site Power4You.

    Article 12 : Juridictions compétentes

    Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, toute contestation entre parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Mons (Belgique) et sera exclusivement soumis en langue française. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues sur http://ec.europa.eu/odr/ mais Trade4You se réserve le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux.


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