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Plaintes et litiges - Electricité

Un souci, une question, c'est peut-être l'affaire d'une médiation.

Le Service de Médiation de l’Énergie (service fédéral) est opérationnel depuis janvier 2010.

Quelles sont ses missions ?

  • évaluer et examiner toutes les plaintes de clients finaux ayant trait aux activités des entreprises d'électricité ou de gaz naturel
  • s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable concernant les litiges entre les entreprises d'électricité et de gaz naturel et leurs clients finaux
  • adresser une recommandation à l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel

Toutes les plaintes sont-elles recevables ?

Attention, pour qu'une plainte soit recevable, le client doit obligatoirement avoir entrepris des démarches préalables auprès de l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel.

Ce service est-il indépendant ?

Ce service est totalement indépendant des entreprises et ne reçoit d'instructions d'aucune autorité.

Comment introduire une plainte ?

Les plaintes peuvent être introduites

  • soit par voie postale au : Service de Médiation de l'Energie, 47, rue Royale à 1000 Bruxelles
  • soit par internet via cette adresse web : www.mediateurenergie.be
  • ou par fax au 02/211.10.69

Que doit contenir la plainte ?

  • votre nom et votre adresse
  • la description de la plainte
  • toutes les pièces jointes que vous jugez nécessaires

Ce service est accessible au public les jours ouvrables entre 9 et 12h et entre 13h30 et 16h.

Le règlement à l'amiable, c'est bien souvent la solution.

En plus, le service de gestion des plaintes et litiges de Power4you peut vous aider à résoudre un différend avec votre fournisseur d'énergie.
Le service de gestion des plaintes et litiges Power4you formule un avis contraignant sur le problème soumis.
Si le contenu de cet avis ne vous satisfait pas, vous conservez tous vos droits de faire appel au tribunal ou de vous adresser aux services de médiation officiels

Qui peut faire appel au service de gestion des plaintes et litiges ?

Toute personne qui a souscrit à l'offre Power4you peut faire appel au service de gestion des plaintes pour des plaintes ayant trait à un différend avec le fournisseur d'énergie.

Quand peut-on faire appel à ce service ?

Le service de gestion des plaintes et litiges n'intervient qu'après que vous ayez exposé par écrit votre problème au service de gestion des plaintes du fournisseur et pour autant que ce problème n'ait pu être résolu dans un délai raisonnable.

Il y a deux cas où le service de gestion des plaintes et litiges n'intervient pas :

  • Les litiges soumis au tribunal
  • Les litiges pour lesquels il existe déjà une décision judiciaire

Quelle est la marche à suivre lorsque vous avez une plainte à formuler ?

Si le consommateur n'arrive pas à obtenir satisfaction auprès du fournisseur, il peut avoir recours au service de gestion des plaintes en introduisant une demande écrite.
Le consommateur doit alors fournir au service de gestion des plaintes et litiges des informations claires relatives au différend.
En effet, il doit transmettre une copie de toute la correspondance échangée avec le fournisseur ainsi qu'une copie des pièces nécessaires ou utiles.

Comment le service de gestion des plaintes et litiges répondra-t-il à la demande ?

Le service de gestion des plaintes et litiges accuse réception de la demande et sollicite des informations complémentaires si nécessaire.
Là aussi, l'ensemble de la procédure se déroule par écrit.
Selon la complexité du problème, la durée exacte du traitement du dossier peut varier de quelques jours à quelques semaines.

Le recours au service de gestion des plaintes et litiges est-il gratuit ?

Le recours au service de gestion des plaintes et litiges est entièrement gratuit.

Qui participe au service de gestion des plaintes et litiges ?

D'une part un représentant de l'opérateur et d'autre part un représentant de Trade4you qui dispose d'une expertise de longue date en matière de protection du consommateur et est le garant de l'impartialité du traitement du dossier.

Si vous désirez introduire une plainte cliquez ici.

Introduire une plainte - Electricité
  1. Vous avez déjà introduit une plainte auprès du fournisseur désigné par Power4you soit :
    • par écrit BP 2 Rue Natalis 4000 LIEGE
    • par téléphone au 04 242 47 81
    • sur le site internet de MEGA
  2. Vous êtes un client au sens de la loi sur les pratiques de marché à savoir : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché.
  3. Vous êtes un client Power4you.
  4. L'affaire n'a pas été soumise à une instance judiciaire.
  5. Le litige n'a pas déjà fait l'objet d'une décision judiciaire.
  6. Vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai de 5 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrables en cas de contestation d'une facture et en tout cas avant la date de paiement).

Si ces conditions sont remplies vous pouvez introduire votre plainte :

  • En nous écrivant à l'adresse suivante :
    • Power4you TRADE4YOU, Rue Brunehaut, 17, 7022 MESVIN
  • En nous contactant :
Utiliser un smartphone ou une tablette pour regarder une vidéo consomme énormément d'énergie.
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